Conditions des Prestations

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l'utilisation du service de réservation de prestations entre streamers et clients sur TopV.gg. Elles s'appliquent à toute prestation publiée, réservée ou livrée via la fonctionnalité Marketplace Prestations.

2. Rôle de TopV — intermédiaire neutre

TopV agit comme intermédiaire technique de mise en relation entre un streamer (« Prestataire ») et un client (« Client »). TopV n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre eux. TopV ne réalise aucune prestation, ne supervise aucun stream et ne contrôle pas la qualité du service livré.

Le paiement de la prestation elle-même est convenu et exécuté directement entre le Client et le Prestataire, en dehors de TopV. TopV ne reçoit pas le prix de la prestation et n'est pas dépositaire des fonds.

3. Commission TopV

TopV perçoit une commission fixe d'encadrement, ajoutée au prix net fixé par le Prestataire. La commission est de 5 % du prix net, avec un plancher de 5 €. Elle est autorisée par le Client au moment de la réservation via Stripe (la carte est mise en attente, sans débit immédiat) puis capturée uniquement lorsque le Prestataire accepte la demande.

La commission rémunère le service d'intermédiation : hébergement de la fiche, vérification d'éligibilité du Client, archivage des échanges, mise à disposition du workflow de validation et publication d'avis.

La commission est définitivement acquise à TopV dès que le Prestataire confirme avoir reçu le paiement de la prestation. À ce stade, aucun remboursement n'est possible, même en cas de litige ultérieur portant sur la qualité de la prestation.

4. Workflow de réservation

• Le Client soumet une demande (date, message, contexte) et autorise la commission TopV sur sa carte (mise en attente sans débit).
• Le Prestataire dispose de 7 jours pour accepter ou refuser. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'autorisation Stripe est libérée et la carte du Client n'est jamais débitée.
• Si le Prestataire accepte, la commission est capturée (débit réel) au moment de l'acceptation.
• Une fois la demande acceptée, le Prestataire et le Client conviennent du paiement de la prestation en dehors de TopV.
• Le Prestataire confirme la réception du paiement dans le tableau de bord — la commission devient alors acquise.
• Le Prestataire marque la prestation comme livrée. Le Client dispose alors de 7 jours pour valider ou déclarer un litige.
• Sans action du Client sous 7 jours, la prestation est automatiquement validée et apparaît dans le portfolio public du Prestataire.

5. Annulation et remboursement

L'autorisation Stripe est libérée sans débit dans les cas suivants : refus du Prestataire, expiration de la demande après 7 jours, annulation par le Prestataire avant l'acceptation. Une fois la commission capturée (acceptation), une annulation ultérieure donne lieu à un remboursement Stripe classique.

Aucun remboursement de la commission TopV n'est possible une fois la prestation marquée comme « paiement reçu » par le Prestataire. La politique d'annulation appliquée au prix de la prestation (24H / 48H / 72H / sans) relève exclusivement de l'accord entre le Client et le Prestataire.

6. Litiges — TopV ne tranche pas

TopV n'arbitre pas les litiges relatifs à la qualité, à la conformité ou au paiement de la prestation. La résolution doit être trouvée directement entre le Client et le Prestataire.

TopV peut, sur demande motivée, fournir un historique horodaté des actions effectuées sur la réservation (acceptation, confirmation, livraison, validation). Au-delà de cette assistance documentaire, TopV n'intervient ni comme médiateur ni comme arbitre.

7. Obligations du Prestataire

• Décrire fidèlement la prestation proposée (contenu, durée, livrables).
• Respecter les engagements pris dans la fiche de prestation, notamment en termes de délai et de format.
• Ne pas accepter une réservation qui ne peut être honorée dans les conditions annoncées.
• Disposer des autorisations nécessaires (auteurs, marques, plateformes) pour réaliser la prestation.
• Assumer ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus directement du Client.

8. Obligations du Client

• Régler le prix de la prestation au Prestataire conformément à l'accord conclu.
• Ne pas exiger une prestation contraire à la loi, aux conditions de la plateforme de stream concernée, ou à la dignité du Prestataire.
• Valider ou contester la prestation dans le délai imparti.
• Publier un avis sincère, fondé sur l'expérience réelle.

9. Éligibilité

L'accès à la fonctionnalité de réservation est réservé aux utilisateurs vérifiés disposant d'une fiche complète : propriétaire de serveur FiveM/RedM avec description renseignée, créateur de contenu avec biographie et logo, ou administrateur TopV. Cette condition vise à prévenir les demandes abusives et à protéger les Prestataires.

10. Avis et publication

Toute prestation validée peut donner lieu à un avis du Client (note sur 5 et commentaire optionnel). Les prestations validées (manuellement ou automatiquement) apparaissent dans le portfolio public du Prestataire à titre de référence. Les prestations litigieuses ou expirées n'apparaissent pas dans le portfolio.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la réservation (identité, message, dates, paiement de la commission) est décrit dans la Politique de confidentialité TopV. Les données nécessaires à la facturation de la commission sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).

12. Limitation de responsabilité

TopV ne saurait être tenu responsable de la non-exécution, de l'exécution défectueuse, du retard ou de l'absence de paiement de la prestation. La responsabilité de TopV est strictement limitée à la fourniture de l'infrastructure technique permettant la mise en relation et le suivi des étapes de la réservation. En cas de défaillance avérée de cette infrastructure, la responsabilité de TopV est plafonnée au montant de la commission perçue sur la réservation concernée.

13. Évolution des CG

TopV se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CG.

14. Droit applicable

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commission TopV ou à l'utilisation du service de mise en relation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Debuskia SASU, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.